Le Président de l'Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun dénonce la violation de loi sur la publicité par le Maire de la ville de Yaoundé

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MESSAGE DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ AU CAMEROUN SUITE AUX DESTRUCTIONS DES PANNEAUX SUR ESPACES PRIVÉS PAR LE MAIRE DE YAOUNDÉ

Le maire de la ville de Yaoundé, sous instigation de Monsieur Mbilongo Daniel Junior, Directeur de Label, envoie depuis ce 11 avril des agents de la mairie de la ville pour faire intrusion dans des espaces commerciaux privés (avec titre foncier) afin de réclamer la redevance publicitaire aux contribuables et de détruire les enseignes commerciales sur des immeubles, alors que l'article 28 de la loi de 2015 régissant le commerce au Cameroun exige de tous les contribuables d'apposer OBLIGATOIREMENT des enseignes de localisation pour permettre au fisc de les retrouver.
À noter que la redevance publicitaire, ou toute autre imposition de même nature réclamée par Monsieur Mbilongo, dont la qualité dans la chaîne publicitaire est recherchée, reste NON CONFORME À LA LOI.

De plus, l'apposition d'une enseigne commerciale portant des messages publicitaires sur un espace privé, conformément à l'article 28 de la loi régissant le commerce et à l'article 11 et suivants de la loi du 29 décembre 2006, requiert simplement l'intervention EXCLUSIVE d'une régie publicitaire agréée par le Ministre de la Communication, président du Conseil National de la Publicité, qui est par ailleurs le Régulateur EXCLUSIF du secteur de la publicité au Cameroun, conformément à l'article 44 de la loi de 2006 susmentionnée.

L'extranéité du Maire de la ville de Yaoundé et de ses partisans a été plusieurs fois rappelée aussi bien par le préfet du Mfoundi en 2015 que récemment par différents ministres de la République, en l'occurrence : le MINDDEVEL (Mai et décembre 2023), le MINCOM (novembre 2023) et le MINFI (novembre 2022), qui, conformément à la loi, ont soutenu que le Droit des timbres sur la publicité est la seule obligation fiscale exigible en matière de publicité au Cameroun. Droit appliqué sur les frais de publicité par la régie agréée et reversé aux impôts conformément à l'article 592 du Code Général des Impôts.

Nous notons que les mêmes enseignes dont le Maire de la ville de Yaoundé et ses partisans qualifient de "désordre urbain" aujourd'hui ont fait l'objet depuis des années de facturations par des régies "Accréditées" par le même Maire de la redevance publicitaire, constatée comme illégale. Il s'agit donc simplement d'une démarche d'acharnement et de REPRÉSAILLES VIOLENTES contre les contribuables qui sont engagés à se conformer à la légalité en choisissant librement de faire des partenariats avec des régies agréées par le Ministère de la Communication.

Aussi, Conformément aux articles 10 et 5(2) de la loi du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, les annonceurs sont libres de choisir la régie publicitaire avec laquelle travailler, sous réserve que celle-ci soit dûment agréée par le Ministre de la Communication.

Il est donc clair qu'une quelconque forme d'«accréditation ou d'agrément» délivrée par le Maire de la ville de Yaoundé pour régir des enseignes sur les espaces privés est en violation de la légalité. En effet, la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence interdit toute pratique visant à restreindre l'exercice de la concurrence sur le marché intérieur. On peut lire dans cette loi : « Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites ».

Le Président de l'ARPC (Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun), et le Président du Syndicat des Régisseurs en Publicité du Cameroun, ont saisi le préfet du Mfoundi d'une requête aux fins d'intervention contre ces agissements graves du maire de la ville de Yaoundé, sous instigation de Monsieur Mbilongo Junior, qui posent des actes en violation des lois, de rébellion contre la position de l'État central, de provocation et d'excitation à la révolte contre de paisibles citoyens ne demandant qu'à mener légalement et sereinement leurs activités.

Comptant sur la réaction prompte des autorités, nous exhortons les acteurs du sous-secteur de la publicité (annonceurs, agences conseils en publicité et régies de publicité) à demeurer sereins et à ne pas céder à la désinformation sous-traitée à certains journalistes ou aux manœuvres d'intimidation en cours.

Nous avons également saisi le Ministre de la Communication, le Ministre du Développement Local et le Ministre des Finances pour dénoncer ces agressions et pratiques anticoncurrentielles.
Nous restons déterminés à dénoncer les violations de la loi afin de garantir un environnement concurrentiel juste et équitable pour tous les acteurs du sous-secteur de la publicité au Cameroun.

Aristide Bounah
Président de l'ARPC (Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun)

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